Tout propriétaire est tenu de couper à l’aplomb des limites des propriétés les branches de ses arbres qui avancent sur les voies communales dans la mesure où cet empiètement crée un danger pour la sécurité routière et ne garantit pas la sûreté et la commodité du passage.
Sur le fondement de l’article L 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, le Maire peut faire procéder à l’exécution forcée des travaux d’élagage, à la charge du propriétaire défaillant.
En outre, tout propriétaire ne respectant cet article s’expose à une contravention de la cinquième classe pour avoir établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier.
